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Béziers · 34

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Carrez à Béziers et alentours : mesurer un lot de copropriété

Un mesurage Carrez fiable évite les litiges après la vente. Voici les règles de calcul et les recours de l’acheteur à Béziers.

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Communes couvertes : Boujan-sur-Libron, Villeneuve-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Sauvian, Corneilhan et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une obligation propre à la copropriété

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La loi Carrez concerne les lots de copropriété : appartement, local commercial ou bureau, dès lors que la surface dépasse 8 m².

Points à vérifier

  • Lot de copropriété d’au moins 8 m²
  • Tous les lots privatifs, habitation ou non
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Caves, garages et parkings exclus
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées ; une maison dans une copropriété horizontale l’est.

Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.

Lire le rapport

Comment se calcule la superficie Carrez

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

Le calcul retient la surface au sol des pièces closes et couvertes, hors parois et hors parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Accès à chaque pièce du lot
  • Fournir le règlement de copropriété et l’état descriptif
  • Signaler les travaux modifiant les cloisons
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Les lots ou fractions de lots de moins de 8 m², les caves, garages, emplacements de stationnement, balcons et terrasses ne sont pas comptés.

2

Préparer mon diagnostic

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre à l’acheteur une action en diminution du prix pendant un an.

Informations techniques

Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.

Prévoir mon budget

Tarif indicatif à Béziers

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

Commandé seul, le mesurage Carrez est généralement facturé 70 à 150 €.

Informations techniques

Le prix suit la configuration du lot : nombre de pièces, parties mansardées, mezzanine.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Documents à préparer

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division identifient le lot vendu et ses annexes.

Points à vérifier

  • État descriptif de division
  • Plan de l’appartement
  • Ancien certificat de mesurage
  • Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques

Les surfaces sous 1,80 m et les annexes (cave, garage, stationnement) ne comptent pas ; indiquez-les pour un relevé exact.

Après le rapport

Ce que garantit la superficie Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La superficie figure dans la promesse et l’acte authentique ; en son absence, l’acheteur peut demander la nullité de la vente dans le mois qui suit l’acte authentique.

Informations techniques

Au-delà de 5 % de surface manquante, le prix est réduit à proportion ; l’action se prescrit par un an.

Le diagnostiqueur répond de son mesurage ; son assurance couvre une erreur de superficie.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Béziers ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Béziers

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

D’après 27 208 DPE ADEME, un logement diagnostiqué à Béziers mesure en médiane 64 m².

Informations techniques

Près de 80,3 % des logements diagnostiqués à Béziers sont des appartements ou des immeubles ; 19,7 % sont des maisons.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Béziers : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 34032, code postal 34500, population légale 81 545 habitants.

Informations techniques

Le secteur s’étend aux communes voisines : Boujan-sur-Libron, Villeneuve-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Sauvian, Corneilhan et Bassan, toutes à moins de 7 km.

Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • ADEME, base des DPE des logements existants : 27 208 diagnostics à Béziers
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 34032, 81 545 habitants
  • Géorisques, données communales de Béziers dont 26 arrêtés CatNat
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Béziers ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut.

Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?

Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés.

Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?

Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.

Nos prestations à Béziers

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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